Voil\u00e0 une question que beaucoup de futurs entrepreneurs se posent. Les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente sont un \u00e9l\u00e9ment essentiel du droit des consommateurs, que cela soit en France ou \u00e0 l\u2019international. Dans le Code du commerce, l\u2019article L411-1 dispose que les CGV doivent \u00eatre communiqu\u00e9es par toute entreprise de vente. Elles permettent de prot\u00e9ger le consommateur, comme l\u2019entreprise, de tout type de litige.<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n
Elles sont donc indispensables pour vous, futur g\u00e9rant d\u2019un site e-commerce ! Ces conditions repr\u00e9sentent un gage de confiance pour le client<\/strong>, au m\u00eame titre que les mentions l\u00e9gales. Cela lui permet d\u2019effectuer ses achats en toute connaissance de cause et de lui assurer une relation saine avec le commer\u00e7ant. Mais comme tout \u00e9l\u00e9ment juridique, les CGV<\/strong> ne sont pas \u00e0 prendre \u00e0 la l\u00e9g\u00e8re. De lourdes sanctions peuvent s\u2019appliquer pour tout oubli de clause obligatoire.<\/p>\n\n\n\n C\u2019est pourquoi le site CGV PRO<\/a> a d\u00e9cid\u00e9 de vous accompagner dans leur r\u00e9daction \u00e0 travers cet article.<\/p>\n\n\n\n Dans un premier temps, sachez que des CGV seront diff\u00e9rentes entre une vente \u00e0 un professionnel et une vente \u00e0 un particulier. Assurez-vous donc qu\u2019elles soient bien applicables \u00e0 l\u2019un et \u00e0 l\u2019autre, en rappelant s\u2019il le faut \u00e0 qui s\u2019applique la clause. Vous pouvez \u00e9galement pr\u00e9voir deux pages distinctes, une concernant le client particulier (B2C), l\u2019autre le client professionnel (B2B).<\/p>\n\n\n\n \u00c0 pr\u00e9sent, reprenons l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments qui doivent figurer obligatoirement dans votre document :<\/p>\n\n\n\n \u2022 Les informations relatives \u00e0 l\u2019identit\u00e9<\/strong> de l\u2019entreprise ainsi que ses coordonn\u00e9es relatives \u00e0 son activit\u00e9 (t\u00e9l\u00e9phone, adresse, e-mail, \u2026) La liste n\u2019est pas exhaustive, les CGV \u00e9tant propres \u00e0 chaque entreprise, elles peuvent \u00eatre compl\u00e9t\u00e9es selon votre activit\u00e9. Nous allons maintenant d\u00e9tailler les \u00e9l\u00e9ments essentiels de ce document :<\/p>\n\n\n\n Vos CGV doivent comprendre la description compl\u00e8te du produit ou service vendu, avec son prix total et ses garanties applicables<\/strong>. Le client s\u2019informe donc de toutes les conditions particuli\u00e8res de la vente et de l\u2019ex\u00e9cution du service. Le site e-commerce doit donc proposer une page UNIQUE d\u00e9di\u00e9e \u00e0 chaque produit ou service propos\u00e9s aux clients reprenant toutes les sp\u00e9cificit\u00e9s techniques de ces derniers pour que les conditions soient valables.<\/p>\n\n\n\n Tout site commer\u00e7ant doit permettre au client de v\u00e9rifier ses informations saisies \u00e0 la commande avant de passer \u00e0 l\u2019achat. Une page r\u00e9capitulative permettant de retirer des produits du panier en cas de besoin est obligatoire. Le client est ensuite inform\u00e9 de son obligation de paiement,<\/strong> apr\u00e8s validation de la commande ; nous retrouvons g\u00e9n\u00e9ralement une case \u00e0 cocher avant l\u2019achat pour \u00eatre certains que le client est conscient de son acte.<\/p>\n\n\n\n La loi Hamon\u00a0pr\u00e9voit que pour les activit\u00e9s d\u2019e-commerce, les d\u00e9lais de livraisons ne peuvent exc\u00e9der 30 jours<\/strong>, sans quoi le contrat pass\u00e9 avec le client s\u2019expose \u00e0 une nullit\u00e9. Soyez donc certain de pouvoir tenir ce d\u00e9lai avant toute mise en ligne d\u2019un nouveau produit ou service (Pour les amateurs de dropshipping, cette partie des CGV est essentielle)<\/em>. Aujourd\u2019hui de nombreux sites proposent un suivi des exp\u00e9ditions, chose que nous pr\u00e9conisons pour votre business. En effet, cela permet de rassurer le client et de cr\u00e9er une v\u00e9ritable relation de confiance avec lui. Beaucoup de solution \u00e0 prix tr\u00e8s abordables existent sur le web pour proposer ce service \u00e0 vos clients.<\/p>\n\n\n\n La m\u00eame loi Hamon pr\u00e9voit qu\u2019un droit de r\u00e9traction de 14 jours est pr\u00e9vu sans que le client se justifie sur les motivations du retour<\/strong>. Une liste de cas sp\u00e9cifique permet tout de m\u00eame d\u2019annuler cette p\u00e9riode de r\u00e9traction, mais pour cela il est obligatoire de le stipuler dans les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, sous peine encore une fois de nullit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Il est recommand\u00e9 de se faire aider dans la r\u00e9daction de ses conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente. Des professionnels vous permettront d\u2019obtenir des CGV en r\u00e8gle avec la l\u00e9gislation, et apporteront une vraie s\u00e9curit\u00e9 pour vos clients et votre entreprise. Malgr\u00e9 le co\u00fbt d\u2019une telle prestation, consid\u00e9rez cela comme un investissement<\/strong> : Comme expliqu\u00e9 ci-dessus, des manquements pourront amener de lourdes sanctions, allant jusqu\u2019\u00e0 une amende de 15 000\u20ac.<\/p>\n\n\n\n Il ne faut surtout pas tenter de recopier les CGV d\u2019un concurrent exer\u00e7ant la m\u00eame activit\u00e9 ; Nous vous le d\u00e9conseillons vivement ! En effet, le Tribunal de Commerce de Paris a condamn\u00e9 une copie de CGV en 2012, en caract\u00e9risant l\u2019acte de parasitisme \u00e9conomique. Ce genre d\u2019action juridique intent\u00e9e contre votre entreprise peut \u00eatre fatale.<\/p>\n\n\n\n Enfin, de nombreux mod\u00e8les sont disponibles sur internet. Si vous pouvez vous en inspirer pour r\u00e9diger les grandes lignes, nous vous recommandons de consulter un avocat sp\u00e9cialis\u00e9<\/strong> pour v\u00e9rifier la conformit\u00e9 de votre document, et ainsi \u00eatre certain d\u2019\u00eatre en r\u00e8gle avec la l\u00e9gislation actuelle concernant la vente sur les sites d\u2019e-commerce.<\/p>\n\n\n\n Un article de Ga\u00ebtan Baudry, \u00e9diteur<\/a> du site coindusalarie.fr<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Voil\u00e0 une question que beaucoup de futurs entrepreneurs se posent. Les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente sont un \u00e9l\u00e9ment essentiel du droit des consommateurs, que cela soit en France ou \u00e0 l\u2019international. Dans le Code du commerce, l\u2019article L411-1 dispose que les CGV doivent \u00eatre communiqu\u00e9es par toute entreprise de vente. 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\u2022 Les caract\u00e9ristiques des produits ou services<\/strong> vendus sur la plateforme
\u2022 Le prix<\/strong> de ces derniers doivent \u00eatre affich\u00e9s pour le client
\u2022 Les dates et d\u00e9lais de livraisons<\/strong> du service ou bien
\u2022 Les modalit\u00e9s de paiement<\/strong> et d\u2019achat
\u2022 Les modalit\u00e9s de remboursement<\/strong> et d\u2019\u00e9change
\u2022 Le droit de r\u00e9traction<\/strong> accompagn\u00e9 de sa modalit\u00e9
\u2022 Toutes les informations relatives au service apr\u00e8s-vente<\/strong>
\u2022 Les r\u00e8gles applicables en cas de litige<\/strong><\/p>\n\n\n\nCaract\u00e9ristiques et prix des biens et services vendus sur le site<\/h3>\n\n\n\n
Le processus de commande<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
La date de livraison et son d\u00e9lai<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
Le droit de r\u00e9traction<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
R\u00e9daction des CGV : Des aides possibles ?<\/h2>\n\n\n\n